Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les fonds de l’Institut peuvent être déposés, au crédit de l’Institut, à toute banque, société de fiducie ou caisse d’épargne et de crédit, inscrite auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou auprès de l’Autorité des marchés financiers, que le conseil approuve par voie de résolution. Les opérations financières de l’Institut peuvent être effectuées dans les institutions financières ainsi approuvées.
D. 345-89, a. 22; L.Q., 1987, c. 95, a. 402.
© Gouvernement du Québec